-
1 révision constitutionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > révision constitutionnelle
-
2 révision
f1) пересмотр [изменение] юридических актов2) пересмотр судебных постановлений, вступивших в законную силу ( в уголовном процессе)•- révision constitutionnellese pourvoir en révision — обжаловать судебное постановление, вступившее в законную силу
- révision du contrat
- révision conventionnelle
- révision douanière
- révision au fond
- révision des frontières
- révision implicite
- révision d'un jugement
- révision de la loi
- révision majoritaire
- révision proposée
- révision de rente
- révision d'un traité -
3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Révision constitutionnelle — Une révision constitutionnelle (parfois appelé amendement constitutionnel) est une modification de la Constitution politique d un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle ci. Selon les pays, la révision peut faire l objet d… … Wikipédia en Français
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
Révision constitutionnelle de 2005 (République de Chine) — La révision constitutionnelle de 2005 (République de Chine) a profondément revu la Constitution de la République de Chine. Parmi les mesure les plus marquantes figurent l abolition de l Assemblée nationale et la mise en place d une procédure… … Wikipédia en Français
Projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard — Le projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, dit également « projet Gaillard » est un projet de révision de la constitution de 1946 proposé par le président du Conseil Félix Gaillard (gouvernement Félix Gaillard) le… … Wikipédia en Français
révision — [ revizjɔ̃ ] n. f. • 1298; lat. revisio 1 ♦ Action de réviser (un texte, un énoncé); modification (de règles juridiques) pour les mettre en harmonie avec les circonstances. Révision de la Constitution. Spécialt Révision d une doctrine politique.… … Encyclopédie Universelle
Constitutionnelle — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
Révision — Définition de Révision Dans son sens commun la révision est la reprise d une étude ou d un compte. Dans ce sens on parle de la révision des rentes viagères ou de la révision du prix d un marché de travaux ou de fournitures. Il peut… … Lexique de Termes Juridiques
Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle de 1940 — Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte Monarchie c … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays France Type Loi co … Wikipédia en Français